Article 1 – MENTIONS LEGALES

La SARL HARMONIE MEUBLES < nom de la société >est une Société au capital de 51 200  < montant du capital social en euros >euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de TOULON < lieu de l’inscription au RCS >sous le numéro 800875452< numéro au registre du commerce et des sociétés >, ayant son siège social Place Horace Cristol, La Tour d’Ivoire, 83000 TOULON, < adresse postale du siège social de la société >et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR00800875452 représentée par Monsieur Éric BAS, gérant.

Elle < nom de la société >a pour activité la vente au détail de biens d’équipement, meubles, literies, textiles et objets décoration (ci-après les « Produits ») présents dans son magasin ou dans le catalogue qu’elle propose à ses clients. < préciser où est accessible la liste des magasins avec leurs adresses >

Article 2 – PRINCIPES GENERAUX

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir les relations entre la société HARMONIE MEUBLES < nom de la société >et tout consommateur effectuant un achat en Magasin (ci-après le « Client »).

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

L’achat immédiat ou la passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales Vente.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

« Art. 1^er – En application de l’article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Art. 2. – Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Art. 3. – Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er mars 2015.

Art. 5. – La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2014. »

Article 3 – Commandes

3-1 Caractère définitif de la commande

La vente des Produits peut être effectuée par achat immédiat ou par commande.

Toute commande, pour être valable, s’effectue via un bon de commande mis à disposition du Client dans le magasin HARMONIE MEUBLES.

Toute commande signée par l’acheteur vaut engagement ferme et définitif.

3-2 Modification de commande

• Modification de la commande par l’acheteur :

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur.

• Modification de la commande par le vendeur :

Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur propose au consommateur, qui doit donner son accord, la fourniture d’un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé.

En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du produit commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du consommateur.

Le vendeur peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4, al. 4 du code de la consommation, sous réserve de recueillir préalablement l’acceptation de l’acheteur.

3-3 Validité de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

3-4 Résiliation ou résolution de la commande

• La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :
• de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

• La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
• de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

3-5 Résolution de la commande en cas de vente financée par un crédit

La société HARMONIE MEUBLE ne propose pas de biens financés par un crédit.

Article 4 – Produits

4-1 Caractéristiques des produits

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.

4-2 Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 5 – Prix

5-1 Prix de vente

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente.

Le prix de vente des produits comprend les frais de port et d’installation.

En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

5-2 Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Informations légales : Article L. 112-3 et Article L.112-4 du code de la consommation

5-3 Modification du prix

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 6 – Paiement du prix

6-1 Exigibilité et mode de paiement

Le prix est payé comptant à la commande sauf modalités particulières stipulées expressément.

En cas de paiement échelonné sur trois mois maximum ou en cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.

Le règlement peut s’effectuer en espèces dans la limite de 1000 euros, par chèque et carte bancaire.

Aucun crédit n’est proposé par la société HARMONIE MEUBLES.

6.2. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal (ou au taux conventionnel).

6.3. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

6-4 Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Le vendeur qui reste propriétaire de la marchandise doit en cette qualité supporter les risques de perte de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix.

Article 7 – Livraison

7-1 Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

7-2 Délai de livraison

Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.

À défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution des services, le vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat.

7-3 Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

7-4 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, dans la pièce de son choix.

Toutefois sien raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le bien ne peut être livré
dans la pièce choisie par le client, le bien sera alors livré au seuil du domicile du client.

Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation d’un devis
préalable, supportera le surcout lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l’intérieur.

En cas d’impossibilité de livraison, le bien sera mis a la disposition du client au magasin et la facture deviendra immédiatement exigible.

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

7-5 Disponibilité des produits

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

7-6 Modalités de la livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

7-7 Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou à un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

7-8 Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 5-7 des présentes conditions générales de vente).

7-9 Pièces détachées

Le client est informé que les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien seront disponibles dans un délai d’un an à compter de la livraison.

(Articles L. 111-4 et D. 111-4 du code de la consommation)

Article 8 – Garantie légale de conformité

8-1 Information du consommateur

Article L. 111-1, 5º du code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ».

Article R. 111-1, 3° du code de la consommation :

Pour l’application du 5º de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 .

Article L. 211-2 du code de la consommation :

Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :

– La nature de l’avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d’un prix ;
– L’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;
– Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.

Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. »Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

8-2 Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

– Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

 – Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

–  Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

–  Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

– Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifique  applicables au secteur concerné ;
–  Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat .

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent prés imprimés au recto.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Article L.217-16 du code de la consommation :

 « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil (CLAUSE9). Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Dans le cas où l’acheteur ferait valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client restituera un bien en bon état de propreté et d’hygiène, ne présentant pas de tâches.

Article 9 – Garantie des VICES-CACHES

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10 – Garantie commerciale

La société HARMONIE MEUBLES s’engage à respecter les dispositions de l’article L. 217-15 alinéa 4 du code de la consommation qui indiquent :

« Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil qui sont intégralement reproduits ci-dessous. »

La société venderesse accorde une garantie commerciale définie par la garantie commerciale du fabricant du mobilier. La garantie ne pourra être mise en œuvre que dans le magasin dans lequel le produit a été acheté. Cette garantie ne peut s’appliquer que dans le cas d’une utilisation normale du mobilier et ne peut être recherchée dans le cas où, par exemple, le mobilier serait soumis à l’influence d’un chauffage excessif ou à l’humidité. Cette garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du meuble au moment de sa réclamation.

De même ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de la livraison, du montage ou de l’assemblage. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie conventionnelle, l’acheteur devra retourner, après avoir obtenu l’accord du vendeur, le produit dans le magasin, accompagné de toute preuve d’achat (facture, bon de livraison, bon de commande,…).

Aucune garantie ne sera traitée par notre SAV pour des produits tachés ou souillés.

ARTICLE 11 – RETOURS

Aucun bien ne peut être renvoyé au vendeur sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

ARTICLE 12 – Responsabilité, force majeure, clause pénale

12-1 Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

12-2 Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

ARTICLE 13 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 14 – Prospection téléphonique

En application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 15 – Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par la société HARMONIE MEUBLE a pour finalité la gestion des commandes, et la réexploitation à des fins commerciales.

Le client pourra s’opposer sans frais et à tout moment à toute prospection commerciale, en écrivant au vendeur, à l’adresse figurant sur le bon de commande.

Le client est informé que ses données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers partenaires.

Le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité, sur les données à caractère personnel le concernant, dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Pour exercer ce droit, le client doit adresser un courrier signé au vendeur, à l’adresse figurant sur le bon de commande. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un mois, éventuellement prolongé de deux mois, suivant la réception de la demande.

Toute réclamation concernant la protection des données personnelles peut être portée devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sur son site internet www.cnil.fr, ou par voie postale : 3 place Fontenoy – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 16 – Environnement

S’il le souhaite, le client pourra déposer dans un point de collecte mis en place par les éco-organismes agréés ses déchets d’éléments d’ameublement conformément au règlement du point de collecte concerné.

ARTICLE 17 – Enregistrement Éco-Mobilier

Le vendeur est enregistré auprès du Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR036213_10RMF1. Ce numéro garantit que le vendeur en adhérant à Eco-Mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L.541-10-6 du code de l’environnement.

ARTICLE 18 – Règlement des litiges

18-1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au siège social de l’entreprise, dont l’adresse est la suivante : Place Horace Cristol, la Tour d’Ivoire, 83 000 TOULON.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à l’entreprise au 04 94 41 42 61 du mardi au samedi entre 9heures et 12heures et 15 heures et 19heures,ou par courrier à l’adresse susvisée.

18-2 Recours au Médiateur à la consommation

En cas d’échec de la demande de réclamation faite après de l’entreprise ou une absence de réponse de celle-ci dans le délai de60 jours, le consommateur peut soumettre gratuitement le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur ci-après désigné : AME CONSO MEDIATION par voie électronique en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet : www.mediationconso-ame.com, ou par voie postale 11 place Dauphine 75001 Paris,qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

18-3 Clause attributive de compétence

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (CPC, art. 42) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (CPC, art. 46).

Le consommateur peut ainsi saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile visé ci-dessus, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la Consommation).

ARTICLE 19 – Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.

Fait à ……….…….Le ……………………..

Mention manuscrite « Lu et approuvé » et signature :